Garantie
Conditions générales de vente de Laker LAKER, USINE DE MENUISERIE VERANDAS – PERGOLAS – CHASSIS Aluminium – Bois – PVC – Mixte Alu/Bois Rue Grande 4
7020 MAISIERES (MONS)
Tél. 065 39 89 89
Fax. 065 31 61 50
info@laker.be
Conditions générales de vente
Si les clauses citées ci-dessous sont d’une manière générale nécessaires pour mener à bien une opération commerciale, il faut toutefois savoir que pour les problèmes qui se poseraient en cas d’exécution, la compréhension et la bonne foi s’appliqueront pour aplanir ces contestations avec une courtoisie et une amabilité que nous espérons réciproques. Cela étant dit, voici nos CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Nos offres s’entendent sans engagement, les accords conclus avec nos représentants ne nous engagent qu’après confirmation de notre part. Nous nous accordons le droit de résilier le contrat sans l’intervention d’un juge, s’il s’avère que, suite au mesurage opéré au domicile du client, la faisabilité technique de l’ouvrage visé dans les conditions particulières du contrat n’est pas possible, sans que le client n’ait droit à une quelconque indemnité. Les plans ou cahiers des charges qui nous sont confiés ne sont utilisés qu’à titre de documentation et ne peuvent être invoqués contre nous. Nos prix sont fermes pour autant que les dates d’accord de livraison et de paiement indiquées dans nos offres soient respectées.
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi et à titre indicatif, nous ne pouvons être tenu responsables des circonstances dues au hasard, ou des cas de force majeure survenus chez nous ou chez nos fournisseurs. Ces cas très particuliers nous réservent le droit de prolonger les délais ou d’annuler le contrat par lettre recommandée, sans que l’acheteur puisse réclamer quelque indemnisation. L’acheteur est censé connaître les dimensions et les caractéristiques des marchandises qu’il a commandées, il lui incombe la responsabilité de vérifier à ce que son entrepreneur respecte ses mesures et effectue son travail de telle sorte que l’installation et le fonctionnement de nos marchandises sur chantier se fasse de manière normale. Tous les ouvrages autres que ceux à réaliser par nos soins doivent être conformes aux règles de l’art. Le client se porte garant que le terrain soit carrossable et accessible aux camions jusqu’à l’endroit où la construction doit être livrée. Les marchandises circulent à nos risques et périls et étant livrées, l’acheteur en devient responsable pour les pertes, vols, inondations, incendies ou détériorations quelconques qui pourraient survenir. Sauf spécifications contraires écrites de notre part, nous sommes seuls attitrés pour assurer le service après-vente de nos marchandises afin que la garantie reste accordée.
Nous sommes tributaires des modifications techniques ou esthétiques que nos fournisseurs se réservent d’apporter aux marchandises s’ils l’estiment nécessaire, nous ne pouvons être tenu responsables de ces modifications et elles ne peuvent dégager l’acheteur de ses obligations. Dans le cas où le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire et/ou d’un prêt bancaire, le client devra, en cas de non-obtention du permis de construire et/ou du prêt bancaire, envoyer la preuve du refus de permis de construire et/ou au moins trois preuves de refus de prêt bancaire auprès d’au moins trois banques différentes, par envoie recommandé. Le montant du prêt demandé ne peut en aucun cas dépasser le montant du contrat et la demande doit être réalisée conformément aux conditions normales du marché. Le client est seul responsable de toute autorisation administrative qui serait nécessaire (permis d’urbanisme, d’environnement, etc…) et déclare expressément disposer de toute autorisation requise. Le client nous décharge de toute demande éventuelle en cas de non-respect de cette clause. Dans le cas où l’intervention d’un architecte s’avère nécessaire pour une quelconque raison, les frais de celui-ci sont exclusivement à la charge du client et cela ne pourra en aucun cas être une raison pour annuler le contrat.
La partie qui résilie le contrat sera automatiquement redevable à la partie lésée, d’une indemnité de rupture de 25% du prix de la vente, sous réserve de preuve d’un préjudice supérieur, tenant compte de tous les éléments. Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée dans les huit jours à dater de la livraison ou de l’enlèvement. Toutes nos marchandises doivent être utilisées et entretenues correctement pour conserver leur garantie. Concernant le bois, il est conseillé d’appliquer trois couches de finition à l’extérieur et quatre à l’intérieur (dont une avant la pose) et de continuer plus ou moins tous les deux ans, en fonction de l’exposition aux intempéries. Une goutte d’huile dans les divers mécanismes apporte souvent bien des satisfactions. Notre service-après-vente n’est accordée qu’après paiement intégrale de la marchandise. Notre garantie se limite à dix ans sur le vitrage contre toute diminution de clarté (à l’exclusion des bris de vitre) à partir de la date de fabrication. Chaque produit non fabriqué par nos soins que nous vendons est soumis à une garantie conforme à celle que le fabricant accorde. Ne tombent pas sous l’effet de la garantie, la peinture, le réglage et le graissage des menuiseries. Le client est responsable de l’étanchéité de toutes ses maçonneries. Toutes plaintes concernant les vices cachés doivent être immédiatement communiquées par le client à la société par envoie recommandé. Les plaintes doivent être décrites de manière très précise et accompagnées de photos. Dans tous les cas, toute demande basée sur des vices cachés doit être introduite dans un délai d’un an après la réception des travaux, cela sous peine de déchéance. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la banque Nationale au moment de l’émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées en banque, majoré de 2%. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10%, avec un minimum de 40 €. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement.
Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Le fait que l’une ou l’autre présente clause n’a pas de valeur en droit ne remet pas en cause la validité des autres clauses et même si l’acheteur a des conditions contraires aux nôtres, celles-ci ainsi que celles régies par les tribunaux font seules forces exécutoires. Les tribunaux dont relève notre domicile sont seuls compétents. Tout manquement de la partie débitrice à ses obligations contractuelles sera sanctionné selon les règles du droit commun. MODALITES DE PAIEMENT : (30%) d’acompte à la signature du présent contrat par chèque certifié bancaire ou par virement bancaire. (30%) d’acompte au lancement en production de la commande par chèque certifié bancaire ou par virement bancaire. (30%) d’acompte à la livraison de la marchandise par chèque certifié bancaire ou par virement bancaire preuve de paiement à l’appui. (10%) de solde après la pose de la marchandise par chèque certifié bancaire ou par virement bancaire. Ce solde de 10% sera libéré à la réception des travaux hormis le double de la valeur des travaux restant à réaliser le cas échéant. S’il n’y a pas de pose le paiement intégral de la marchandise se fait à la livraison. Nous n’acceptons aucun paiement en espèces au-delà d’un montant de 10% de la valeur totale de l’achat avec un plafond absolu de 3000€, exception faite pour les commandes inférieures à 3000€ (article 21 LAB du 11 janvier 1993) Nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises livrées (et placées) aussi longtemps que le client ne s’est pas intégralement acquitté de ses obligations. Cette reserve de propriété reste valable lorsque le client a traité les marchandises et/ou celles-ci sont fixées à une autre construction ou reliées au sol. La direction, le personnel et moi-même vous remercions pour votre confiance.
Contrat d’assurance fédérale
Article 1 : Préambule Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Naturazone Bvba dont le siège social est sis à Bikschootsestraat 3 8904 Ieper, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0847 663 796 ci-après dénommée » le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur » .
Article 2 : Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
Article 4 : Tarifs Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 5 : Zones géographiques La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg ou aux Pays-Bas et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Article 6 : Commandes L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 7 : Droit de renonciation Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de Naturazone : Bikschootsestraat 3 8904 Ieper. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats : 1° de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation ; 2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 3° de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ; 4° de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Article 8 : Modalités de paiement Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard. Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 9 : Livraisons Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 10 : Garantie A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.
Article 11 : Responsabilité Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Article 12 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Article 13 : Données à caractère personnel Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
Article 14 : Preuve Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).
Article 15 : Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.